Réglementation à Terre-Neuve

Courant en date du 5 mai 2019

Statut : Non réglementé

Type de réglementation recherché : Protection du titre

Titre demandé : Conseiller thérapeute

Site Web : www.fact-nl.org

• À partir de 2009, le ministère de la Santé provincial a commencé à chercher à développer une législation parapluie pour gouverner des professions comme technicien de laboratoire et les emplois connexes du domaine de la santé.
• La législation résultante qui englobe une variété de professions liées à la santé a été adoptée en 2010. Elle porte le nom de Health Professionals Act (loi relative aux professionnels de la santé).
• En vertu de cette législation parapluie, des professions comme, entre autres, technicien de laboratoire, hygiéniste dentaire, thérapeute respiratoire et sage-femme sont maintenant autoréglementées par le biais d’un conseil de professionnels de la santé. Ce processus a été développé par le biais du ministère de la Santé et des services communautaires (Department of Health and Community services) du gouvernement provincial de Terre-Neuve.
• En 2013, plusieurs réunions se sont tenues avec diverses agences pour mieux comprendre le processus et les partenariats potentiels dans l’effort de réglementation (y compris avec la NL Association of Social Workers, le NL Psychology board, les professeurs de la MUN, et le directeur du Pastoral Care and Ethics in Eastern Health).
• En novembre 2013, Tracy Duffy (directrice de l’ACCP de T.-N.) et un membre de l’ACCP ont assisté à une réunion avec le conseiller provincial en matière de réglementation du ministère de la Santé (Division législative provinciale).
• La documentation générale a été reçue au sujet de la Health Professions Act.
• Des informations sur comment présenter une demande de réglementation en vertu de cette Loi ont été remises.
• Le 1er mars 2014, le comité/groupe de travail a organisé sa première réunion pour les membres intéressés à la réglementation; des réunions subséquentes se sont tenues pendant l’année 2015.
• Les membres du comité ont reçu des informations générales ainsi que de la documentation d’un conseiller en matière de réglementation et ont commencé à faire des recherches sur les étapes nécessaires.
• En novembre 2015, une autre réunion s’est tenue avec un conseiller principal en politique au sujet du processus.
• Le comité de réglementation provincial a récemment travaillé pour finaliser l’adhésion au groupe. Il a pour objectif de former une coalition définie d’associations à la mi-2016.
• En février 2016, le directeur de l’ACCP de T.-N. a rencontré les représentants du ministère de la Santé et des services communautaires pour discuter plus en détail et obtenir du soutien pour les initiatives en matière de réglementation à Terre-Neuve.
• Une réunion stratégique/d’organisation s’est tenue le 30 avril 2016.
• Les groupes présents ont convenu de travailler ensemble.
• La FACT-NL a été formée et son site Web lancé : www.fact-nl.org.
• Une rencontre avec le ministre de la Santé a eu lieu le 17 mai 2017. L’objectif de la réunion visait à faire progresser le calendrier de la réglementation.
• Une réunion en personne des membres de la FACT-NL a eu lieu le 9 septembre 2017 pour finaliser la demande.
• La demande a été soumise au ministère de la Santé de T.-N. le 20 avril 2018.