Réglementation sur l’Î.-P.-É.
Courant en date du 5 mai 2019
Statut : Non réglementé
Type de réglementation recherché : Protection du titre
Titre demandé : Conseiller thérapeute
En août 2012, le ministère de la Santé et du Bien-être de l’Î.-P.-É. a distribué une ébauche de législation parapluie pour les professions de la santé; la Regulated Health Professions Act (RHPA).
En automne 2012, la section des conseillers thérapeutes de la Prince Edward Island Counselling Association (PEICA) a répondu à la demande d’informations concernant la législation parapluie.
Le 20 décembre 2013, le ministère de la Santé de l’Î.-P.-É. a indiqué que la RHPA (Regulated Health Professions Act), le Projet de loi 42, avait été adoptée.
Le Projet de loi 42 propose des processus cohérents en matière d’accréditation, de plaintes et de disciplines applicables à toutes les professions de la santé désignées.
De plus, la législation propose des critères de réglementation ainsi qu’un processus de demande et d’évaluation formel pour les demandes de réglementation.
En vertu de cette nouvelle législation, les professions de la santé non réglementées peuvent faire une demande de réglementation.
La PEICA a envoyé une lettre d’intention aux conseillers thérapeutes.
Les membres du comité de réglementation de la PEICA se sont rencontrés le 23 février 2017 avec la ministre adjointe de la Santé et du bien-être, la Dre Kim Critchley ainsi que la spécialiste de la législation du gouvernement de l’Î.-P.-É., Nichola Hewitt.
Cette réunion a permis d’établir que l’organisme est autorisé à obtenir la protection du titre de Conseiller thérapeute autorisé (CTA) en vertu de la RHPA.
Une lettre d’intention ainsi qu’une demande ont été envoyées au ministre Robert Henderson le 23 mars 2017 pour demander la protection du titre et devenir une profession réglementée en vertu de la RHPA.
L’Î.P.-É progresse dans le cortège des professions ayant fait la demande en vertu de la législation parapluie (4 professions sur 12 sont maintenant opérationnelles).
Le groupe de travail sur la réglementation, de concert avec la PEICA, a engagé un conseiller pour l’aider à aborder les étapes suivantes, y compris la rédaction du Règlement du collège.